Le projet Hadopi.

Merde... finalement la nouvelle révision d'Hadopi
combinera : coupure internet + une amende salée

lien : http://www.pcinpact.com/actu/news/51576-amende-1500-euros-hadopi-suspension.htm

ca me semble space ... non pas qu'ils n'en seraient pas capable mais je me dis ... qu'il y a un tel revirement + info exclusive (malgré le sérieux de la tribune) que bon ... j'préfèrerais voir les mêmes propos confirmés par d'autres journaux / des officiels etc....

u_u nan c'est pas possible qu'ils soient aussi *****

a feu et a sang

http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/medias/20090624.REU3827/alliotmarie_devoile_un_nouveau_texte_antipiratage_sur_i.html

Citation :

Alliot-Marie dévoile un nouveau texte anti-piratage sur internet
REUTERS | 24.06.2009 | 18:24

PARIS (Reuters) - La nouvelle ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Ce texte prend acte de la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel de censurer partiellement la loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet.

Selon un communiqué gouvernemental, il réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire "adapté" pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Ce projet de loi de cinq articles autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées.

Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

"Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique", précise le communiqué.

Le texte prévoit que les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.

Ce projet de loi permet "de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l'action préventive de l'Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté", fait valoir le communiqué gouvernemental.

DES AMENDES?

Selon La Tribune de mercredi, le gouvernement envisage de sanctionner le piratage par une amende de 1.500 euros à 3.000 euros pour contourner la censure par le Conseil constitutionnel.

La solution de l'amende, qui devrait être prononcée par un juge selon La Tribune, présente plusieurs avantages.

Elle est plus rapide à traiter pour la justice, ne pose aucun problème technique et peut être "infligée sans avoir la preuve formelle que l'internaute a effectivement piraté" lui-même.

Si un tiers piratait via l'abonnement internet de quelqu'un d'autre, c'est le détenteur de la ligne qui serait sanctionné.

De plus, dans sa décision du 10 juin, le Conseil constitutionnel écrit que la présomption de culpabilité ne suffit pas à couper l'accès à internet mais "peut être établie à titre exceptionnel, notamment pour les amendes".

Le gouvernement n'abandonne pas pour autant l'ambition de faire couper l'accès internet par un juge si l'identité du pirate peut être prouvée, ajoute La Tribune.

La censure du précédent texte par le Conseil constitutionnel serait une cause du départ du remplacement de la ministre de la Culture Christine Albanel par Frédéric Mitterrand.

Ce n'est cependant pas Frédéric Mitterrand qui sera chargé de défendre le nouveau projet mais la ministre de la Justice.

Ce projet "prévoit la mise en oeuvre d'une politique pénale. C'est pour cette raison que ça fait partie du champ de compétence du garde des Sceaux", a expliqué le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, lors du compte rendu du conseil.

Selon lui, le président Nicolas Sarkozy a cependant précisé que Frédéric Mitterrand serait "pleinement associé" à ce travail.

Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse

"Si un tiers piratait via l'abonnement internet de quelqu'un d'autre, c'est le détenteur de la ligne qui serait sanctionné."

C'est totalement honteux !!!
De plus en plus de personnes se serviront du wi-fi du voisin et autres ...

ouais u_u c'est pas possible que de nouveau le conseil constit laisse passer ça ...

dans ce cas le gouvernement a qu'a donner des produits pour se proteger et ensuite si ils sont pas compétents ca serait dans leur tete

en gros on va inculper des gens car ils ne seront pas des superman qui sauront se proteger ou alors on t'inculpes parceque d'autres ont un comportement illégal ?


génial... j'hallucine


enfin je crois qu'il y a un seul point positif : c'est que si je me trompe pas (cf les déclarations de certains après que hadopi ai été refusé en parti par le conseil constit) , c'est que les oeuvres téléchargées = gros blockbuster et surtout film / chanson française à la P.Bruel / D.Boon etc


edit: et puis comme une fois Jfz (notre grand Môdo à tous *vénérez-le*) : il y aura toujours d'autres moyens de télécharger sans passer uniquement par emule&azureus&coqui sont les seuls systèmes a être réellement surveillés...

hé oui va falloir etre super bon en informatique pour proteger sa ligne

moi j'attaque mon fai qui m'a pas fournis l'aide nécessaire a la protection de ma ligne

Oui Alessa, Hallucinant c'est le mot

Plusieurs choses à remarquer :

Citation :

Tout d'abord, la suspension est non une peine alternative, mais bien une peine complémentaire. Elle s'ajoute donc à la peine de contrefaçon.

Citation :

La suspension n'empêchera pas le paiement de l'abonnement. L'internaute condamné pour contrefaçon et à la peine complementaire de suspension, devra continuer à payer son abonnement. Il aura aussi l'interdiction de s'abonner chez un autre FAI durant la période concernée.

Triple sanction

on revient au point de départ qu'HADOPI 1er c'est à dire qu' on doit prouver notre innocence qu'on n'as pasdl illlégalement hors jusqu' à la preuve on vit encore dans une démocratie , c'est à dire on est innocent jusqu'à la preuve du contraire.
de plus les box ne m'appartiennent pas puisqu'on les loue donc c'est aux FAI de sécuriser les connexions WIFI. et quid de la connexion ethernet???
j'espère que le CC, l'europe, la CNIL vont encore re "tuer" le monstre de l'empereur sarko 1er, que le nouveau minsiterde la culture soit plus ouvert au dialogue afin de proposer une license globale ou de d'augmenter les offres des téléchargements légals

si on dl illégalement c'est parce l'offre légale est insuffisante bourré de protections pour empêcher de copier (les fameux DRM) qui nous empêchent de lire sur nos différents moyens pour les écouter (auto radio lecteur multimédias,autres... ) de mauvaise qualité..........

http://www.laquadrature.net/wiki/Projet-de-loi-complement-penal-HADOPI
tout ce "merdier" polico-financier signifie t il la fin des fansub des anime japonais ou pas ??

Petit info d'un gars qui tenait une board de warez et qui s'est fait chopé :

Citation :

Bonjour chers membres,

Je vais vous annoncer une bien mauvaise nouvelle, tout d'abord pour les flemmards, le site restera en ligne.

Mercredi 17 juin 2009, dans les environs de 17 heures 50, 2 policiers de la BEFTI accompagnés d'un gendarme, frappent à ma porte. La perquisition commence, ils embarquent avec eux, mon unité centrale ainsi que plusieurs LAPTOP, des papiers, des clés USB.

18 h 30, je suis incarcéré en GAV pour une durée de 48 heures. Des informations ont été saisies concernant le forum. Le 19 juin, 10 heures du matin, je cède face à la pression du défèrement, je donne l'accès au serveur permettant ainsi la saisie de la BDD. Information à retenir, je donne l'accès mais pas l'autorisation du prélèvement de la BDD, c'est-à-dire, le serveur hébergeant la base de donnée est un domaine privé hors législation française, sans mon autorisation signé, ceci constituerait apparemment d'un vice de procédure, l'avocat attitré à ma défense, planche sur plusieurs autres vices de procédure de la part des brigadiers de la BEFTI. Je ne m'avance toutefois pas sur ce point.

Appel massif à tous, dans une quinzaine de jours, je serais convoqué par le magistrat pour m'expliquer les faits qui me sont reprochés, le jugement n'est pas pour aujourd'hui. De cette part, nous vous invitons tous, à nous soutenir, soutenir la liberté du téléchargement, faire comprendre aux majors que 80 % de la population française n'a pas les moyens de se payer des jeux à 70 € / DVD 30 € et j'en passe, qu'aujourd'hui, en 2009, une nouvelle ère est née, qu'ils trouvent des solutions adaptables pour tous et aux nouvelles technologies. Je compte sur vous, ainsi que plusieurs uploaders qui sont arrêtés, pour venir manifester et exprimer votre opinion sur la chose de manière pacifique.

Nous vous communiquerons les dates, l'endroit et l'heure. Trop c'est trop, je risque la prison, c'est maintenant mon combat face à une justice réservée pour les riches, ensemble, tout est possible ! Vous appréciez Wawa-Mania ? Soutenez-nous ! Diffusez largement l'adresse du site, organisez des diffusions de tracks concernant les pertes d'argent de l'état (qui n'est par rapport à leur revenus bien moindre) et non des ayant droits (je pense aux artistes qui ne voudront certainement pas le reconnaître, mais le téléchargement dit "illégal", vous fait connaître et vous rapportent des fonds bien autrement, concerts, vente de produits...)

Merci encore à vous tous, nous espérons votre futur soutien dans cette affaire ! obtenons le droit à l'accès de la culture gratuitement ! Nous avons je pense, tous des choses plus importantes à payer (loyer, nourriture, voiture, essence, assurance...). Devons-nous aussi payer l'accès à la culture ou bien, nous devons vivre, simplement pour payer son essence et sa nourriture ?

Attention à vous, maintenant qu'ils possèdent la BDD, des arrestations vont se faire, toutefois, si nous arrivons à prouver le vice de procédure, cela sera sans suite (ceci concernant le staff administrateurs/superupload uniquement).



Le staff Wawa-Mania

Faut aller soutenir ce gars pour ceux qui le peuvent

la befti = police ...

en espérant qu'il ai du bol pour vice de procédure etc. les flics sont champions en la matière

en fait ... la befti = paris (en gros competence territoriale) donc ... pour être tranquille autant aller dans l'ardeche u_u

/me sors

c'est le soucis des warez ... c'est surtout eux que les flics cherchent (du moins police ... eux ils font = fraude + piratage ... les gendarmes = ++ pedo)


bref la chasse a commencé et risque de continuer vraiment u_u

Non mais comme d'habitude, on préfère sanctionner, plutôt que
comprendre pourquoi ça se passe comme ça...

En tout cas, c'est une idée qui me viens comme ça en lisant les réactions
sur des sites d'informations, comment le gouvernement
peut passer à travers de telles révoltes, faut savoir que 1/3 des francais
est un internaute donc c'est quand même une grande part...
Et malgré ça, ils continuent de ne rien entendre...

Sinon dans l'histoire y'aura toujours des mécontents, car au finale
qu'est-ce qui décide du marché, c'est le pouvoir d'achat, le porte monnaie
des français, donc en partant du principe que les français se
remettent à racheter des DVD.... c'est d'autres industries ou services
qui vont subir, car l'argent, on en aura pas plus donc faut faire des
impasses sur d'autres choses (bon les industries comme les TV... qui
sont en liaison avec les DVD ne seront pas touchés,
mais ça va affecter ailleurs!!!

Car je vais pas m'endetter pour le plaisir du gouvernement et
des maisons de disques

Citation :

D'abord, la suspension de l'abonnement pour un an maximum. En cas de tentative de réabonnement après une suspension, l'internaute risquerait 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. Ensuite, l'amende pour délit de contrefaçon (1 500 euros, et 3 000 en cas de récidive). Enfin, deux ans de prison ferme pour contrefaçon. Comme toute condamnation pénale, elle sera inscrite au casier judiciaire de l'internaute.

Aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahhhhhhhhhhhhhhh *meur* *meur* *meur* *meur*

http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-06-26/the-pirate-bay-les-fondateurs-veulent-attaquer-la-suede-pour-violation-des/1387/0/356163

Citation :

Publié le 26/06/2009 à 12:43 - Modifié le 26/06/2009 à 14:55 Le Point.fr

THE PIRATE BAY
Les fondateurs du site veulent attaquer la Suède pour violation des droits de l'homme
Les quatre dirigeants de The Pirate Bay iront bien en prison : l'appartenance du juge à des associations de défense du droit d'auteur n'a pas suffi à entraîner une révision de leur procès. Ils souhaitent désormais attaquer la Suède pour violation des droits de l'homme.

La cour d'appel a coupé court aux espoirs des dirigeants de The Pirate Bay, condamnés à un an de prison ferme et 2,7 millions d'euros de dommages et intérêts par un tribunal suédois, le 17 avril 2009. Soupçonné de conflit d'intérêts , le juge de première instance Tomas Norström a été déclaré impartial, malgré son appartenance à l'association suédoise de défense du droit d'auteur et à l'association suédoise de protection de la propriété intellectuelle. "Le fait que le juge soit d'accord avec les principes fondamentaux de la loi ne peut être un motif de partialité", a expliqué la cour d'appel.

Pour l'avocat de The Pirate Bay, Jonas Nilsson, le juge avait l'obligation de faire part de ses appartenances associatives avant de se saisir du dossier.

Attaquer la Suède pour violation des droits de l'homme

Sur son compte Twitter , l'un des fondateurs de la plate-forme de partage de fichiers annonce que The Pirate Bay va intenter une action contre la Suède pour violation des droits de l'homme. Le pays étant signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, le recours se fera probablement devant la Cour européenne des droits de l'homme, un organe du Conseil de l'Europe (à ne pas confondre avec l'Union européenne), dont le siège est à Strasbourg. Contactée par lepoint.fr, la cour a expliqué que pour déposer un dossier, un particulier doit d'abord avoir épuisé toutes les voies de recours internes dans son pays.

http://www.itespresso.fr/proces-pirate-bay-echec-dans-la-tentative-dannuler-la-procedure-30198.html

etc. pas mal de news

voilà à quoi pourras ressembler le net avec HADOPI : avec la page d'accueil d'OPC :




la page d'accueil de mon FAI :



essayer avec ebay c'est vachement marrant l'encadré + les favoris officiel

page d'accueil de ce simulateur de navigateur HADOPI : http://hadopi.p4ul.info/index.php?url=about.php

Officiellement, ça sert à nous innocenter... hum !
Donc on devra prouver notre innocence à un certain moment ?
Quand ?
Quand on nous aura accusé ?
Euh, mais qui peut ?
La surveillance d'internet ?
Mais... comment peut-on nous accuser si on n'a rien à se reprocher ?
Hum, très douteux !

Donc de deux choses l'une :
-Soit je pirate et j'utilise pas le logiciel, vu qu'il ne fera qu'aider les autorités à me trouver plus vite.
-Soit je ne pirate pas et il n'y a aucun intérêt à l'utiliser...

Nous prendrait-on encore pour des cons ?

Malheureusement, je pense que oui, C'est pas très rassurant tout çà.
de plus, ils (le gouvernement) ne veulent pas reculer d'un pouce et qu'importe les protestations des internautes ou bien des votes négatifs de plusieurs conseil Européen et Français, la 1 ér bouture du plan reviens toujours sur le tapis.Que faire alors

souce: http://www.lemonde.fr/culture/article/2009/06/30/telechargement-alerte-du-conseil-d-etat-sur-hadopi-2_1213501_3246.html

Citation :

Téléchargement : alerte du Conseil d'Etat sur Hadopi 2
LE MONDE | 30.06.09 | 17h13

Le rapporteur du projet de loi Hadopi 2 devant le Conseil d'Etat a soulevé plusieurs risques d'inconstitutionnalité, annonce La Tribune du mardi 30 juin. Il s'est notamment inquiété du rôle étroit laissé en réalité au juge une fois le dossier instruit par la Haute autorité administrative. Il s'alarme aussi de la possibilité d'infliger amende et coupure d'accès à l'internaute qui aura "par négligence" permis qu'un tiers télécharge illégalement depuis sa ligne. Le gouvernement n'a pas modifié son texte. La précédente loi, qui laissait à l'autorité administrative le soin d'infliger les sanctions, avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin.

Nathaniel Herzberg

le conseil d'état valide hadopi 2
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2009-06-30/telechargement-le-conseil-d-etat-a-valide-le-projet-hadopi-2/1253/0/357202

on est mal les amis

maitreikrit a écrit:

le conseil d'état valide hadopi 2
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2009-06-30/telechargement-le-conseil-d-etat-a-valide-le-projet-hadopi-2/1253/0/357202

on est mal les amis

Fallait s'en douter, Mr Sarkozy a plus d'un tour dans son sac ^^
Europe sauve nous encore une fois

je crois que rien ne va plus bref on risque de se taper une loi a la c*n etc. pour satisfaire quelques amis de sarko
...

génial ...

Ces mêmes amis qui ont parler de lui en bien dans les médiats... souvenons-nous de Bigard, Tapis, ...

... ... ...

bon ben ... la connerie ne s'arrête pas ... on va contrôler jusqu'a quoi la u_u ? dictature quand tu pointes le bout de ton nez ...

Citation :

http://www.20minutes.fr/article/338560/High-Tech-Hadopi-2-vers-un-controle-des-e-mails.php

INTERNET - Avec la mention des «communications électroniques», le projet de loi voté par les sénateurs laisse la porte ouverte à la surveillance des messageries Internet...
C'est sans encombre qu'Hadopi 2 a été adopté mercredi par le Sénat. Pourtant, le projet de loi reprend un point qui avait été écarté il y a quelques semaines par les députés: la référence aux «communications électroniques».

Dans le texte voté par les sages, les agents privés et l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) peuvent en effet constater des infractions sur les services «de communication au public en ligne» (dont les réseaux P2P), mais aussi sur les services de «communications électroniques».

Il s'agit là d'une référence qui pourrait comprendre un vaste échantillon de services, dont les e-mails ou encore la messagerie instantanée. Or, comme l'a rappelé la sénatrice (PCF) Brigitte Gonthier-Maurin lors des débats, cet «élargissement constitue une atteinte à la vie privée, interdite par l'article 9 du Code civil français et l'article 12 de la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948».

Mention écartée par les députés

Le gouvernement a en réalité réintroduit un élément que les députés avaient pourtant écarté lors de l‚examen du projet de loi par l‚Assemblée nationale. Frédéric Mitterrand - le nouveau ministre de la Cultureà qui il incombe désormais de s'occuper du dossier Hadopi - a rappelé lors des débats au Sénat que «le Conseil constitutionnel a jugé impossible de traiter différemment les auteurs de l'infraction selon qu'ils utilisent pour la commettre tel ou tel service». Un traitement d'égalité s'impose donc, selon lui, entre les échanges de fichiers sur P2P et les échanges de fichiers par mails.

Le projet de loi doit maintenant retourner à l'Assemblée nationale à partir du 20 juillet prochain. Le député UMP Lionel Tardy a, pour sa part, déjà déposé un amendement afin de faire disparaître la référence aux «communications électroniques».

petit blog sympa : http://enigmail.skyrock.com/1.html

https://www.youtube.com/watch?v=RRZmXVwAw18&NR=1

résumé sympathique en musique ^^

c'est libre, vous en privé pas.